Contrat du 2ème pilier, Il s’agit d’une assurance vie individuelle multi-optionnelle (combinaison de la Branche 21 et de la Branche 23) de droit belge, qui veille à la constitution d’une pension complémentaire pour les dirigeants d’entreprise indépendants.
Un EIP peut être pris par une société pour un dirigeant d’entreprise indépendant déterminé ayant au moins une rémunération régulière et au moins mensuelle.
Quelques points d’attention lors de la souscription…
1. Durée
Aucune durée minimale imposée.
2. Le bénéficiaire décès
Le bénéficiaire est libre. Par défaut, le conjoint ou le partenaire cohabitant légal, à défaut les enfants du dirigeant d’entreprise indépendant, mais le dirigeant d’entreprise indépendant peut aussi désigner lui-même un bénéficiaire
3. Montant
Pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal, la prime, plus spécifiquement la partie pour la constitution de pension, doit tomber dans les limites de la règle des 80 %. Une prime minimale (de 500-600€) est souvent de rigueur.
Il est à noter qu’une circulaire du 31/03/2022
4. Réduction d’impôts
- Les cotisations de l’entreprise sont exonérées comme avantage de toute nature pour le chef du dirigeant d’entreprise concerné rémunéré régulièrement et au moins mensuellement.
- Les cotisations de l’entreprise sont déductibles comme frais professionnels pour l’entreprise dans les limites de la règle des 80 %.
5. Age & durée
Age maximal de souscription : illimité pour autant que des cotisations sociales soient payées ET qu’aucune pension ne soit perçue
Ce plan de pension court jusqu’à l’âge légal de la pension du dirigeant d’entreprise indépendant. La durée minimale est de 5 ans.
La compagnie verse le capital de pension complémentaire lorsque la personne part à la retraite.
Si le dirigeant continue à travailler après l’âge légal de sa pension (sans prendre officiellement sa pension), il peut toucher les capitaux de l’EIP qui arrivent à la date d’échéance et dans la mesure où il continue à s’octroyer une rémunération, il peut refaire une nouvel EIP…
6. Taxation & frais
Taxation à l’entrée : Une taxe de 4,4 % devra être payée sur la prime d’assurance
Si une prime unique est versée suite à l’externalisation2 (d’une partie) du montant d’un régime interne de retraite à la fin du dernier exercice dont la date de clôture est antérieure au 01/01/2012, vous ne devez payer aucune taxe sur la prime sur cette prime unique.
Taxation à la sortie :
- Cotisation INAMI de 3,55 % sur le versement, si celui-ci se produit au bénéfice du dirigeant d’entreprise indépendant ou de son conjoint;
- Cotisation de solidarité entre 0 % et 2 % sur le versement, si celui-ci se produit au bénéfice du dirigeant d’entreprise indépendant ou de son conjoint;
- Une taxe à un tarif distinct (+ taxe communale) sur le versement, le cas échéant diminué de la cotisation INAMI4 ,de la cotisation de solidarité et de la participation bénéficiaire. Le tarif distinct s’élève à 16,50 % ou (sous certaines conditions) à 10 %;
- En cas d’utilisation pour un financement immobilier, les prestations seront taxées suivant le régime de la rente fictive à certaines conditions et moyennant certaines restrictions.
Frais de fractionnement
Nous facturons des frais de fractionnement sur les primes des garanties complémentaires (hors taxes sur la prime), en fonction du paiement de la prime: • Annuel: 0 % • Semestriel: 2 % • Trimestriel: 3 % • Mensuel: 4 %.
7. Protection
Grâce aux couvertures complémentaires, votre famille peut être protégée si vous vous retrouvez en incapacité de travail ou si vous décédez.
La garantie Décès est, par défaut, égale à la réserve d »épargne constituée au moment du décès. mais vous avez la possibilité de fixer un autre montant
Vous avez le choix entre :
- Remboursement de prime
En cas d’incapacité de travail du dirigeant d’entreprise indépendant à la suite d’une maladie ou d’un accident, nous remboursons les primes des garanties principales et des éventuelles garanties complémentaires (hors taxes sur la prime) en fonction du nombre de jours d’incapacité de travail, du degré d’incapacité de travail, du type de garantie et du délai de carence.des indemnités pour le perte de revenus en cas d’incapacité de travail;
- Rente d’incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail du dirigeant d’entreprise indépendant, nous payons une rente mensuelle en tant que revenu de remplacement. Vous choisissez vous-même la rente assurée. Nous déterminons la rente à payer en fonction du nombre de jours d’incapacité de travail, du degré d’incapacité de travail, du type de garantie, du type de formule, du type de rente et du délai de carence. Cette garantie complémentaire Rente d’incapacité de travail est toujours liée à la garantie complémentaire Remboursement de prime. Degré d’incapacité de travail • < 25 %: pas d’indemnisation • Entre 25 % et 67 %: indemnisation au pro rata • À partir de 67 %: 100 % d’indemnisation
- Accidents
En cas de décès du dirigeant d’entreprise indépendant dans l’année qui suit un accident (y compris un accident de la circulation), nous payons un capital supplémentaire au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès. Vous ne pouvez souscrire cette garantie complémentaire que si un capital fixe est assuré dans la garantie principale en cas de décès. Ce capital supplémentaire peut au maximum être égal à deux fois le capital assuré en cas de décès, avec un maximum absolu de 125.000 EUR.
8. Financement d’un projet immobilier
Le financement est possible par le biais du prélèvement d’une avance ou en donnant le contrat en gage comme garantie d’un prêt ou pour la reconstitution d’un prêt hypothécaire.
Conditions d’octroi
• l’avance ou le prêt doit servir à l’acquisition, la construction, la transformation, l’amélioration ou la réparation d’un bien immeuble situé au sein de l’EEE;
• le bien immobilier doit appartenir au dirigeant d’entreprise indépendant (en pleine propriété);
• le dirigeant d’entreprise indépendant doit rembourser l’avance ou le prêt, dès que les biens disparaissent de son patrimoine. Les avances ne sont possibles que pour la partie branche 21.